La CCDH France est une association de la loi de 1901 qui a été créée en 1974. Selon l’objet social qui résulte de ses statuts, l’association poursuit deux objectifs majeurs.
INFORMER
Le premier volet de l’action de la CCDH France est l’information dans le « domaine de la psychiatrie et de la santé mentale »:
« Renseigner les pouvoirs publics et la société française sur les abus commis en violation des conventions internationales relatives aux droits de l’Homme (et notamment la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales) et les aider à les faire respecter ».
Pour réaliser cet objectif, la CCDH France « utilise, entre autres, les moyens d’action suivants :
- organisation d’expositions, de réunions d’informations et de conférences-débats,
- organisation de manifestations sur la voie publique,
- édition et distribution de tracts, publication de lettres d’information, de brochures ou de périodiques sur les thèmes liés à son objet,
- participation à des émissions de radio ou de télévision,
- utilisation des techniques liées à l’internet ».
LA CCDH s’apparente à ce que le Comité des droits de l’Homme et la Cour européenne des droits de l’Homme qualifient de « chien de garde public », c’est-à-dire à un organe privé qui contribue à l’information sur un sujet d’intérêt général.
Elle agit auprès des Députés et Sénateurs, ainsi qu’en alertant les Agences Régionales de Santé (ARS), ou encore le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté (CGLP).
La santé publique et les droits fondamentaux des patients internés constituent des sujets d’intérêt général. L’information de la CCDH contribue à l’amélioration du système de santé publique et le respect de la vie privée des patients, conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Le présent site internet participe à cet objectif d’information de la société et des pouvoirs publics relativement aux droits des patients en psychiatrie et aux violations de leurs libertés fondamentales.
LUTTER CONTRE LES ABUS ET ASSISTER LES VICTIMES
Le deuxième volet de l’action de la CCDH est la défense des droits des patients en psychiatrie.
Cette activité vise à la fois à prévenir les abus et à assister les victimes, ce qui constitue un aspect essentiel de l’activité de la CCDH :
« Aider toute personne qui a été victime d’abus à faire valoir ses droits, notamment par la voie d’actions en justice pour :
- Lutter contre les séquestrations arbitraires, les internements inutiles ou illégaux.
- Lutter contre toutes les mises sous mesure de protection légale abusives (tutelle, curatelle, …) et protéger les mineurs et majeurs protégés des atteintes commises à l’encontre de leurs biens ou de leur personne.
- Lutter contre toute forme de manipulation et de violence exercée sur des patients en milieu psychiatrique ou pris en charge par un praticien en santé mentale.
- Lutter contre les traitements de chocs, inhumains et dégradants commis sur des patients en milieu psychiatrique ou pris en charge par un praticien en santé mentale.
- Exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne et de destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 221-1à 22 1-4, 222-1 à 222-18 et 322-1 à 322-13 du code pénal.
- Défendre ou assister les personnes malades ou handicapées par des incapacités, déficiences mentales ou psychologiques, permanentes ou temporaires, résultant d’un état pathologique, d’une maladie ou de troubles mentaux.
- Exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-1 du code pénal ».
La CCDH assiste au quotidien les personnes qui se considèrent comme des victimes d’un abus commis dans le milieu psychiatrique, notamment celles qui ont été placées en hospitalisation sous contrainte alors que les conditions ne sont pas réunies, ou encore celles qui ont été placées en isolement ou en contention à des fréquences ou des durées totalement abusives.
L’un de ses principaux combats est l’amélioration des droits généraux des patients tels qu’ils sont inscrits à la fois dans les conventions internationales, mais également dans le code de la santé publique.
Bien que la Commission n’ait pas pour objectif de prodiguer des conseils médicaux, elle est préoccupée par l’emploi abusif de thérapies qui portent atteinte à l’intégrité physique ou morale des patients : sur prescription de psychotropes, emploi des électrochocs, camisole chimique, etc.
Outre l’assistance directe aux victimes, la CCDH France mène également ses propres actions, notamment sur le plan judiciaire, ceci afin de faire progresser les droits des patients.
Parfois, elle saisit le juge pénal pour dénoncer de graves infractions, au besoin en se constituant partie civile, c’est-à-dire en demandant une enquête par un juge d’instruction.
Elle entreprend également des actions auprès des Conseils de l’Ordre des médecins.
Ces activités contribuent à la fois à la défense des victimes mais également à la cessation des pratiques abusives.
Vous trouverez sur ce site internet une description plus spécifique de chacune des actions de la Commission dans ce domaine